Conditions Générales de Vente

01. Modalités d'inscription

À réception de la demande d'inscription du stagiaire, le secrétariat lui enverra un dossier à remplir pour confirmer son inscription. Celle-ci sera prise en compte et validée par CTMC Formations à réception du dossier complet, qui doit lui parvenir au moins 21 jours avant la date de la formation projetée.

Le dossier doit contenir :

• Le contrat de formation professionnelle continue, ainsi que ses annexes, remplis, paraphés et signés.
• L'autorisation de droit à l'image.
• Le règlement intérieur paraphé et signé.
• Le chèque ou le virement de l'acompte, d'un montant maximal de 30 % du prix de la formation, encaissé uniquement après l'expiration du délai de rétractation de 10 jours (article 03).
• Le chèque ou le virement du solde, au plus tard 2 semaines avant le début de la formation, sauf échéancier prévu au contrat.
• Les éventuelles pièces justificatives relatives aux prérequis, voir article 04.

Un récépissé de dépôt du dossier sera envoyé au stagiaire par e-mail dès réception des documents.

02. Modalités de règlement

L'organisme de formation accepte le règlement par :

• Chèque bancaire libellé à l'ordre de CTMC Formations.
• Virement bancaire, RIB figurant dans le contrat de formation.
• Prise en charge par un organisme financeur, FIF PL ou tout autre organisme habilité.

Sans accusé de réception d'un paiement validé, et sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation, la demande d'inscription ne pourra être prise en compte.

03. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, le stagiaire personne physique qui finance lui-même sa formation dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la signature du contrat, pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

04. Aptitude physique, santé & prérequis

CTMC Formations se réserve le droit de refuser toute personne ne présentant pas les prérequis nécessaires et définis pour chaque formation, conformément au descriptif correspondant.

Pour les stages à caractère pratique, seuls peuvent participer les stagiaires couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle, RCP. Une copie de cette attestation doit être fournie lors de l'inscription.

Les formations proposées par CTMC Formations peuvent comporter des exercices pratiques nécessitant une condition physique adaptée. Le stagiaire est invité à informer l'organisme, avant le démarrage de la formation, de toute contre-indication médicale ou limite physique connue, afin que le formateur puisse adapter, dans la mesure du possible, les modalités pédagogiques.

Conformément au RGPD, CTMC Formations s'engage à traiter ces informations avec la plus stricte confidentialité et exclusivement aux fins d'adapter les conditions d'apprentissage. À défaut de signalement, les stagiaires sont réputés aptes à l'ensemble des ateliers pratiques proposés.

Hors faute de sa part ou de celle de ses formateurs, CTMC Formations ne saurait être tenue responsable de lésions survenues à l'occasion d'une manipulation entre stagiaires, ou d'une dégradation de l'état de santé du stagiaire pendant ou après le stage. Chaque stagiaire engage sa propre responsabilité s'il pratique des techniques non démontrées pendant le stage.

05. Accessibilité & handicap

CTMC Formations s'engage à favoriser l'accès à la formation pour tous. Conscients que chaque situation est unique, nous avons désigné un référent handicap chargé d'étudier la faisabilité de l'accueil et d'organiser, le cas échéant, les aménagements nécessaires, qu'ils soient pédagogiques, techniques ou matériels, en lien avec nos partenaires experts.

Tout candidat en situation de handicap est invité à contacter notre référent handicap avant toute inscription, afin d'évaluer ensemble les mesures de compensation possibles et de garantir le bon déroulement de son parcours de formation.

06. Prix d'une formation & prise en charge

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ce prix inclut l'organisation et l'animation du séminaire ainsi que les pauses café.

Il n'inclut pas les repas, l'hébergement et les transports, ni, sauf mention contraire au contrat, le matériel nécessaire pour suivre la formation. Le stagiaire peut, sous certaines conditions, demander une prise en charge par le FIF PL ou tout autre organisme habilité, selon sa profession et les critères du financeur.

07. Conditions d'annulation et de report

Toute demande d'annulation devra être adressée à CTMC Formations par lettre recommandée avec accusé de réception, RAR. Le remboursement éventuel des sommes versées, hors délai de rétractation durant lequel le remboursement est intégral, s'effectue ainsi :

• RAR reçu plus de 60 jours avant la formation : remboursement de 100 % des sommes acquittées.
• RAR reçu entre 59 et 30 jours avant la formation : remboursement de 50 % des sommes acquittées.
• RAR reçu moins de 30 jours avant la formation, ou abandon en cours de formation : aucun remboursement.

Force majeure : si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).

CTMC Formations se réserve le droit de reporter une action de formation en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment grèves de transport, maladie, force majeure ou nombre insuffisant de participants. En cas d'annulation à son initiative, l'organisme rembourse l'intégralité des frais d'inscription encaissés, sans autre dédommagement. En cas d'annulation portant sur une formation appartenant à un pack promotionnel, les procédures d'annulation sont identiques et les tarifs sont recalculés sur la base du prix de vente de chaque formation, hors déduction du pack.

08. Déroulement, évaluation & attestations

Les formations se déroulent aux dates, horaires et lieux indiqués sur la convocation. Elles s'appuient sur des méthodes alternant apports théoriques, démonstrations et mises en pratique encadrées. CTMC Formations met à disposition :

• Des formateurs qualifiés et expérimentés.
• Des supports pédagogiques adaptés.
• Un environnement conforme aux normes de sécurité en vigueur.

Les acquis sont évalués tout au long de la formation, par exemple au moyen de questions, de mises en situation, d'ateliers pratiques et/ou d'une évaluation finale, selon le programme. Conformément à la réglementation encadrant la formation professionnelle continue, une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis (article L.6353-1 du Code du travail), et un certificat de réalisation sont adressés par e-mail à chaque stagiaire.

Supervision à distance : lorsque le programme le prévoit, la formation comprend une période de supervision encadrée par le formateur, via un groupe privé WhatsApp (ou Facebook selon la formation). Sa durée est indiquée séparément dans le programme, en complément des heures en présentiel et à distance. Certaines formations proposent en outre un groupe d'échanges facultatif, non compté dans la durée de la formation.

09. Contenu pédagogique & obligations

Le contenu et les moyens pédagogiques prévus peuvent être adaptés à l'initiative du responsable de la formation, dans le respect des objectifs annoncés au programme. Le participant est tenu de respecter le règlement intérieur en vigueur dans les locaux du lieu de formation.

Le stagiaire s'engage à :

• Respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation.
• Suivre la formation avec assiduité et signer les feuilles de présence.
• Adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres participants.
• Se conformer aux consignes de sécurité en vigueur sur les lieux de formation.

10. Image, vidéo & droits d'auteur

CTMC Formations se réserve le droit exclusif d'enregistrer ses formations sous forme vidéo et de réaliser des photographies. À ce titre, chaque stagiaire recevra, avec sa convention de formation, une demande d'autorisation permettant à CTMC Formations de le filmer et de le photographier dans le cadre de la formation. Cette autorisation devra être retournée avec les autres pièces du dossier d'inscription.

L'utilisation d'un téléphone, d'un caméscope ou de tout autre moyen d'enregistrement vidéo ou photographique pendant la séance n'est pas autorisée, sauf dérogation notifiée par CTMC Formations ou par le formateur. Les vidéos et photographies des étapes de formation peuvent être remises au stagiaire sur demande, ou partagées dans le groupe privé de supervision ou d'échanges de la formation. Les supports de cours restent la propriété intellectuelle de CTMC Formations et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

11. Indicateurs de résultats

CTMC Formations met à disposition ses indicateurs de performance, tels que le taux de satisfaction, le taux de réalisation et, le cas échéant, le taux de réussite. Ces données sont communiquées sur demande et/ou publiées sur le site www.ctmc-formations.com.

12. Réclamations, droit applicable & litiges

Toute réclamation ou appréciation peut être adressée à CTMC Formations par e-mail à contact [at] ctmc-formations [point] com ou par courrier. Chaque réclamation fait l'objet d'un accusé de réception et d'une réponse dans un délai raisonnable, à titre indicatif 15 jours ouvrés.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

13. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données, RGPD, et à la loi Informatique et Libertés, CTMC Formations s'engage à protéger les données personnelles de ses stagiaires.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion administrative et pédagogique des formations.
• La transmission des documents réglementaires, conventions et attestations.
• La communication d'informations relatives aux formations CTMC Formations.

Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en contactant CTMC Formations à l'adresse suivante : contact [at] ctmc-formations [point] com.

14. Formations en entreprise (intra-entreprise)

14.1 Champ d'application. Le présent article s'applique aux formations réalisées par CTMC Formations à la demande d'une entreprise, d'un établissement ou de toute autre personne morale (ci-après « le client »), dans ses propres locaux et pour ses salariés, notamment la formation « Gestes et postures – Prévention des TMS ». En cas de contradiction, il prévaut sur les articles 1 à 13, qui restent applicables pour tout point qu'il ne règle pas.

14.2 Devis et convention. Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, établi selon les besoins du client (métiers concernés, nombre de participants, durée, lieu). Le devis est valable 3 mois. Son acceptation est suivie d'une convention de formation, conforme aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, signée par les deux parties avant le début de la formation. L'intervention a lieu dans le trimestre suivant la validation du devis, à une date fixée d'un commun accord.

14.3 Prix et frais de déplacement. Le prix est fixé dans le devis. À titre indicatif, il est d'au moins 600 € par journée de 7 heures, pour un groupe de 10 participants au maximum. Les frais de déplacement sont inclus jusqu'à 100 km aller-retour ; au-delà, ils sont ajoutés au devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

14.4 Modalités de règlement. Un acompte de 30 % est versé à la signature du devis et de la convention. Le solde est payable à réception de la facture, établie à l'issue de la formation, dans un délai de 30 jours. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

14.5 Prise en charge par un OPCO. Le client effectue lui-même la demande de prise en charge auprès de son OPCO, avant le début de la formation. En cas de subrogation de paiement, il transmet l'accord de prise en charge avant la formation. La part non prise en charge par l'OPCO, pour quelque raison que ce soit, reste due par le client.

14.6 Annulation, report et absences. Toute annulation ou tout report demandé par le client est notifié par écrit :

• plus de 30 jours avant la formation : sans frais, l'acompte est remboursé ou reporté sur la nouvelle date ;
• entre 30 et 15 jours avant la formation : l'acompte reste acquis à CTMC Formations ;
• moins de 15 jours avant la formation : 50 % du prix restent dus.

L'absence d'un ou plusieurs participants le jour de la formation ne réduit pas le prix, la formation étant organisée pour un groupe. Les sommes dues à ce titre constituent une indemnité de dédit : elles ne sont pas des dépenses de formation, ne peuvent pas être prises en charge par l'OPCO et font l'objet d'une facturation distincte.

En cas d'annulation ou de report par CTMC Formations, notamment pour indisponibilité du formateur ou force majeure, une nouvelle date est proposée au client. À défaut d'accord, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

14.7 Droit de rétractation. Le délai de rétractation de 10 jours prévu à l'article 3 concerne uniquement les personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation (article L6353-5 du Code du travail). Il ne s'applique pas aux formations commandées par une entreprise.

14.8 Déroulement et documents remis. Le client met à disposition une salle adaptée et l'accès aux postes de travail concernés. Pendant la formation, les participants restent soumis aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'entreprise. CTMC Formations remet au client les feuilles d'émargement signées par demi-journée, et à chaque participant une attestation de fin de formation.